Op-Ed : « La Cour de justice a tranché : l’indemnité de dépaysement n’est pas un droit acquis ! (Colin Brown, C-675/20 P) » par Thierry Bontinck et Thaïs Payan

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Álvaro Salgado

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14 novembre 2022

droit institutionnel

Op-Ed : « La Cour de justice a tranché : l’indemnité de dépaysement n’est pas un droit acquis ! (Colin BrunC-675/20 P) » par Thierry Bontinck et Thaïs Payan

Introduction

L’indemnité de dépaysement a été conçue par le législateur de l’UE pour indemniser les fonctionnaires de l’UE des dépenses supplémentaires et des inconvénients liés à l’engagement auprès des institutions de l’UE s’ils ont ainsi été contraints de changer de résidence et de s’installer dans l’État d’emploi. Il a également été conçu pour permettre de manière générale aux fonctionnaires de conserver des liens familiaux avec leur lieu d’origine (Thierry Nardin c. Parlement, F-12/08). Dans cette mesure, un fonctionnaire qui est ou a été ressortissant d’un pays est supposé avoir un lien particulier avec ce pays et ne pas y être étranger ou « expatrié ». A l’inverse, ne pas être ou ne pas avoir été ressortissant d’un pays crée une présomption que la personne concernée n’a pas de spécificité

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