La Commission juge les régimes fiscaux spéciaux allemands en faveur des exploitants de casinos publics incompatibles avec les règles en matière d’aides d’État

La Commission estime que les régimes fiscaux spéciaux allemands destinés aux exploitants de casinos publics sont incompatibles avec les règles en matière d’aides d’État – EU Law Live

Concurrence & Aides d’Etat – Droit institutionnel – Fiscalité

Hier, la Commission européenne a conclu que les régimes fiscaux spéciaux allemands destinés aux exploitants de casinos publics n’étaient pas conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Sur la base de son enquête approfondie, la Commission a constaté que les régimes fiscaux spéciaux comportent un avantage économique pour les exploitants de casinos publics sous la forme d’une charge fiscale potentiellement inférieure par rapport aux règles fiscales normales. La Commission a également constaté qu’en raison de la conception des règles fiscales, l’avantage n’est pas automatique et ne se matérialise pas au cours de toutes les années fiscales et pour tous les opérateurs. Il appartiendra donc aux autorités allemandes de déterminer si un avantage a été accordé ou non aux exploitants de casinos publics.

De plus, selon la Commission

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