L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, mercredi 8 mars, une proposition de loi pour relancer les procédures d’actions de groupe devant la justice, permettant à des consommateurs de se rassembler contre les pratiques litigieuses d’entreprises. Elle prend le relais d’un premier dispositif lancé en 2014, dont le bilan est jugé « décevant ».

Initié par les députés du Puy-de-Dôme Laurence Vichnievsky (MoDem) et de la Manche Philippe Gosselin (Les Républicains), ce texte transpartisan a été adopté en première lecture et va être transmis au Sénat. En partie inspirée des class actions à l’américaine, l’action de groupe à la française, lancée par la Loi Hamon de 2014, permet à des consommateurs victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice au sein d’associations agréées.

D’abord limité au droit de la consommation, son champ a été élargi en 2016 à la santé, à l’environnement, à la protection des données personnelles, à la lutte contre les discriminations, puis en 2018 aux litiges relatifs à la location immobilière.

« Echec relatif » du dispositif jusqu’ici

Mais les députés s’accordent sur le « peu de succès » du dispositif jusqu’ici, à des années-lumière des procédures spectaculaires aux Etats-Unis. Selon la proposition de loi, seules « trente-deux actions de groupe ont été intentées en France depuis 2014 », contre certaines pratiques d’opérateurs téléphoniques, banques, bailleurs immobiliers ou groupes automobiles. Et « seules six procédures ont eu un résultat positif », à l’image d’un accord à l’amiable de 2017 entre l’UFC-Que-Choisir et Free, qui a dédommagé ses abonnés pour des bugs dans l’utilisation de la 3G.

En ouverture des débats, le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, Jean-Noël Barrot, a apporté son soutien à la proposition de loi, en reconnaissant « l’échec relatif » de l’action de groupe jusqu’ici.

Les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, respectivement ancienne magistrate et juriste, avaient déjà mené une mission d’information sur le sujet. Leur texte entend simplifier l’accès à cette procédure avec un régime juridique unique et des délais raccourcis. Le champ d’application de ces actions de groupe deviendrait « quasiment universel », selon les deux parlementaires.

Tentative du gouvernement d’affaiblir le texte

L’ensemble des préjudices, qu’ils soient corporels, matériels ou moraux, seraient donc indemnisables. Leur proposition de loi prévoit d’étendre le nombre d’associations pouvant engager de telles actions : elles ne sont que seize à être agréées aujourd’hui. Aussi, cinquante personnes physiques pourraient désormais créer une association « ad hoc » pour engager la procédure. Ce seuil était de cent personnes avant la séance, mais les députés l’ont abaissé par des amendements de nombreux camps.

Le gouvernement a tenté en vain de réduire la portée du texte sur certains points. En matière de droit du travail par exemple, l’exécutif a plaidé sans succès pour restreindre l’action de groupe aux seules discriminations. Jean-Noël Barrot a évoqué, sous les protestations de plusieurs parlementaires, une « petite alerte », le « risque de dessaisir les Conseils des prud’hommes de pans entiers de contentieux » ou de circonscrire le rôle des syndicats.

Même réserve sur la santé, où l’exécutif s’inquiète d’un « risque » pour les professionnels médicaux et espère une réécriture du texte durant la navette parlementaire. La proposition de loi permet aussi d’alléger le coût de la procédure pour les plaignants, avec la possibilité donnée au juge de faire peser sur l’Etat tout ou partie de l’avance des frais, si « l’action intentée présente un caractère sérieux ».

Pas de « dérives à l’américaine »

Elle crée enfin une nouvelle sanction financière civile à la main des juridictions, versée au Trésor public en cas de « faute commise délibérément en vue d’obtenir un gain ou une économie indu ». Avec un plafond jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires d’une entreprise fautive.

Le texte a reçu le soutien de tous les groupes, même si la gauche a demandé des moyens pour le mettre en œuvre.

Laurence Vichnievsky revendique une proposition de loi de « rééquilibrage » plus favorable aux consommateurs. Mais elle ne veut pas pour autant tomber dans des « dérives à l’américaine », avec des avocats qui vont parfois « un peu à la pêche aux plaignants » pour lancer des affaires. Pour s’en prémunir, le texte n’élargit pas « l’initiative » des actions de groupe aux avocats seuls, même s’ils auront « toute leur place » durant la procédure.

Dans un avis, la Défenseure des droits, Claire Hédon, avait salué les « avancées » du texte, en proposant des « améliorations », comme la « création d’un fonds de financement des recours collectifs en matière de discrimination ».