Un fois de plus, ce site va porter à votre connaissance un papier qui circule sur internet. La thématique est «la justice».
Le titre saisissant (À Rouen, le tribunal dit non à l’école à la maison) en dit long.
Annoncé sous la signature «d’anonymat
», le rédacteur est connu et fiable pour d’autres posts qu’il a publiés sur internet.
La date de publication est 2023-08-22 12:24:00.
Publié le
Pour défendre la pratique de l’instruction en famille (IEF), ils ont constitué un collectif regroupant la Seine-Maritime et l’Eure. Ont tenté de mobiliser les députés Marie-Agnès Winsback (9e circonscription), Annie Vidal (2e circonscription) et Sébastien Jumel (6e circonscription). Ont manifesté devant les grilles du rectorat de Rouen (Seine-Maritime). Et même porté leur combat devant le tribunal. En vain.
Au tribunal pour défendre l’instruction en famille
L’audience avait lieu vendredi 18 août 2023 au tribunal administratif, devant lequel 11 familles du Collect’IEF de Haute-Normandie attaquaient en référé suspension les refus opposés par le rectorat aux recours administratifs préalables demandant d’instruire leurs enfants eux-mêmes.
Avant de rentrer dans la salle d’audience, un parent confie avoir « la boule au ventre, comme avant un examen ». À l’intérieur, les dossiers défilent, le tribunal examinant tout à tour la situation des absents Léo, Raphaël, Safouan, Coline ou Jean, dont les parents sont pour la plupart présents.
« Erreurs d’appréciation »
Leur avocat Me Antoine Fouret souligne que « tous font l’objet d’évaluation favorable » et que beaucoup présentent des « situations propres » (une « hypersensibilité », souvent « en cours de diagnostic », ou « un grand besoin de bouger »).
Oui l’année dernière, non cette année… Qu’est-ce qui a tant changé ? Et pourquoi une acceptation pour l’aîné et un refus pour le cadet, alors que l’emploi du temps et le projet éducatif sont cohérents et que la famille est compétente pour répondre aux attendus des cycles scolaires ?
À chaque fois, il s’attache à plaider les « manquements et revirements du rectorat » ou les « erreurs manifestes d’appréciation » de l’Académie en martelant « l’intérêt de l’enfant » : « Une scolarisation nuirait aux enfants eux-mêmes, mais aussi aux autres dans la classe et aux personnels de l’éducation nationale. »
« Situation d’urgence »
Dans plusieurs cas, « le rectorat a manqué à ses obligations en ne répondant pas dans un délai de deux mois, ce qui vaut acceptation et occasionne un retard qui renforce la situation d’urgence« , la rentrée approchant à grands pas.
Me Aries et Me François, les défenseurs de l’administration, se contentent de rappeler que « l’inclusion scolaire est une priorité nationale » et bien souvent de « renvoyer à [leurs] écritures ».
La loi « sur les séparatismes »
La loi du 24 août 2021 a renforcé le contrôle exercé par l’Éducation nationale sur les conditions de l’instruction en famille. Les demandes doivent désormais correspondre aux 4 motifs suivants :
– Motif 1 : Santé ou handicap
– Motif 2 : Activités sportives ou artistiques intensives
– Motif 3 : Itinérance ou éloignement géographique
– Motif 4 : Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
Réponse du rectorat
Si le rectorat de la région académique Normandie n’a pas répondu aux sollicitations de 76actu, il a depuis fait savoir via son service communication que « les recours présentés concernent tous des demandes présentées au titre du 4e motif, la situation propre de l’enfant. »
Ajoutant : « Il ne peut en effet pas correspondre au seul choix de la famille mais viser uniquement l’intérêt de l’enfant et garantir le respect des valeurs de la République et des exigences minimales de la vie en société. C’est sur ce point qu’il peut y avoir dans certains cas des différences d’appréciation avec les familles. »
Et de conclure que « le taux de refus des dossiers d’IEF dans l’académie se situe dans la moyenne nationale« , avec même « une progression du nombre d’enfants instruits dans la famille, qui est passé d’environ un millier en 2019-2020 à plus de 1300 en 2022-2023″. Le tribunal se sera finalement rangé aux arguments du rectorat, rejetant les recours des 11 familles.
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