Canon a violé l’obligation de statu quo en mettant en œuvre l’étape intermédiaire de l’acquisition en deux étapes de la filiale de Toshiba

Canon a violé l’obligation de statu quo en mettant en œuvre l’étape intermédiaire de l’acquisition en deux étapes de la filiale de Toshiba – Droit de l’UE en direct
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18 mai 2022

Concurrence et Aides d’État Justice et Contentieux

Le Tribunal a rendu son arrêt Canon / Commission (T-609/19), statuant que l’opération d’acquisition en deux étapes de Canon violait l’obligation de statu quo et l’obligation de notifier la concentration conformément au Règlement de l’UE sur les concentrations.

L’affaire concerne le rachat par Canon en 2016 de Toshiba Medical Systems Corporation (TMSC), une filiale en propriété exclusive de Toshiba. L’acquisition s’est faite en deux étapes. Premièrement, en mars 2016, Canon a acquis des options d’achat sur la quasi-totalité des actions avec droit de vote de TMSC et, deuxièmement, en décembre 2016, après avoir obtenu l’autorisation du Conseil, la requérante a exercé ses options pour acquérir les actions avec droit de vote sous-jacentes de TMSC. Par ces deux transactions, TMSC est devenue une filiale en propriété exclusive

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