Analyse : « Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire PV/Commission (C-640/20 P) : L’impact du droit national sur le principe d’une fonction publique européenne unique », par María Casado García-Hirschfeld
Analyse : « Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire PV contre Commission (C-640/20 P) : L’impact du droit national sur le principe d’une fonction publique européenne unique », par María Casado García-Hirschfeld – EU Law Live
Álvaro Salgado
19 avril 2023
Emploi et immigration droit institutionnel Justice & Contentieux
Analyse : « Arrêt de la Cour de justice dans PV contre Commission (C-640/20 P) : L’impact du droit national sur le principe d’une fonction publique européenne unique », par María Casado García-Hirschfeld
Dans son arrêt du 23 mars 2023 dans l’affaire PV contre Commission (C-640/20 P), la Cour de justice traite de l’applicabilité du droit pénal belge en relation avec la gestion autonome par l’Union de sa propre fonction publique. Dans le présent pourvoi, PV demande à la Cour de justice d’annuler l’arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020, PV/Commission (T‑786/16 et T‑224/18).
Le requérant, ci-après PV, estime avoir fait l’objet d’un harcèlement moral continu tout au long de sa carrière à la Commission européenne. PV a déposé plusieurs plaintes, avec action civile devant un juge d’instruction belge, pour harcèlement moral et falsification d’actes publics, entre autres chefs d’accusation, ce qui est puni par le code pénal belge
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