L’article qui vient d’être publié s’intitule « pourquoi plusieurs avocats déposent plainte contre Nicolas Sarkozy ».
Une vingtaine d’avocats ont déposé ce mercredi une plainte contre Nicolas Sarkozy pour discrédit de l’institution judiciaire, après ses critiques contre sa condamnation dans l’affaire du financement libyen présumé de sa campagne de 2007. La plainte, que votre journal a pu consulter, vise les propos tenus par l’ancien président dans une interview donnée au Journal du dimanche samedi 27 septembre.
Nicolas Sarkozy y estime que sa condamnation – cinq ans de prison ferme avec exécution provisoire – « violait toutes les limites de l’État de droit ». Pour les avocats, ces propos « constituent de fait un acte délibéré de discrédit porté à l’institution judiciaire, de nature à affaiblir la confiance des citoyens dans l’impartialité et l’indépendance de la justice ». « Il réitère les propos qu’il avait déjà tenus à la sortie du tribunal mais dans des propos que nous considérons comme outranciers et dangereux pour la préservation de l’État de droit », explique Me Jérôme Giusti, l’avocat à l’initiative de la plainte et qui représente ses confrères.
Un délit passible de six mois d’emprisonnement
Les avocats plaignants, issus des barreaux de Paris, Vanves, Rennes, Caen et Montpellier, estiment que cette déclaration constitue un délit entrant dans le champ d’application de l’article 434-25 du Code pénal. Cet article sanctionne d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ».
« Il s’agit non seulement d’une critique très virulente d’une décision de justice, mais surtout d’une critique publique qui porte au-delà de la décision elle-même. Il faut en effet vouloir, par le discrédit sur la décision, porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance », décrypte dans une note publiée sur le Club des juristes Jean-Baptiste Thierry, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Lorraine. Pour résumer : il est permis de critiquer une décision de justice, mais certaines limites s’imposent.
Dans le cas de Nicolas Sarkozy, les plaignants considèrent que ces limites ont été franchies. « Critiquer une décision est un droit que l’on reconnaît à tout justiciable, mais jeter le bébé avec l’eau du bain, certainement pas. Monsieur Sarkozy est aussi avocat et en tant qu’avocat, il a une liberté d’expression totale devant les tribunaux lorsqu’il défend un client. En revanche, nous avocats, sommes tenus à une liberté d’expression relative sur la place publique, à respecter la dignité et la probité. Il n’est pas digne pour un ancien président de la République, par ailleurs avocat, de critiquer la justice ainsi », déclare Jérôme Giusti.
Peu de poursuites
Les avocats considèrent être victimes, par les propos de l’ancien président de la République, d’un préjudice matériel et moral. « Notre travail est de travailler auprès de la justice, d’emmener les gens auprès de la justice, de leur faire espérer que la justice est impartiale et indépendante et si l’ancien président de la République qui était garant des institutions et qui est par ailleurs avocat nous dit maintenant que la justice ne défend pas l’État de droit, c’est tout notre métier qui est attaqué », détaille Jérôme Guisti. Ils souhaitent que leur plainte soit instruite et que « Monsieur Sarkozy soit traduit devant les tribunaux ».
Jusqu’à présent, peu de poursuites ont été engagées sur la base de l’article 434-25 du Code pénal. « D’une manière générale, la parole politique est très protégée sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La critique politique d’une décision de justice fait assurément partie d’un débat d’intérêt général qui rend difficile la mise en œuvre de la répression », rappelle Jean-Baptiste Thierry. Le spécialiste souligne également le risque « d’entretenir une spirale contreproductive de critiques et d’attiser les oppositions contre l’institution judiciaire » si « la justice venait à réprimer le discrédit qui est jeté sur ses propres décisions ».
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Questions courantes à propos de la recherche d’un avocat.
Quels documents dois-je préparer avant ma première rencontre avec un avocat ?
Collectez tous les documents pertinents relatifs à votre affaire, comme des contrats, des courriers ou des preuves. Cela améliorera la discussion et permettra à l’avocat de mieux évaluer votre situation.
Quels critères devrais-je analyser lors de l’évaluation d’un avocat ?
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Si vous n’êtes pas content de votre avocat, il est primordial d’en discuter avec lui. Si les choses ne s’améliorent pas, vous pourriez envisager de changer d’avocat. Prenez le temps de comprendre les implications de cette décision sur votre situation actuelle.
Comment puis-je examiner les compétences d’un avocat ?
Vérifiez que l’avocat est affilié au barreau et qu’il dispose des qualifications nécessaires pour votre demande. Ces informations sont accessibles sur le site du barreau de votre région, sans nécessité de compte.
Pourquoi est-il essentiel de sélectionner judicieusement un avocat ?
Sélectionner un avocat compétent dans le domaine juridique approprié est fondamental pour assurer une représentation efficace de vos intérêts. Un avocat dont le travail est apprécié dans les cabinets spécialisés en rapport avec votre demande aura l’expérience nécessaire pour naviguer dans les complexités de votre dossier.
Comment identifier des avocats qualifiés ?
Consultez des annuaires numériques, des plateformes spécifiques (comme Justifit), ou demandez des recommandations à votre entourage personnel et professionnel. Ces ressources vous permettront de mettre en parallèle les profils et les services offerts. Il existe de bons avocats en dehors de Paris.
Comment déterminer quel type d’avocat est le mieux adapté à ma situation ?
Débutez par clarifier votre besoin juridique. Les avocats exercent dans plusieurs domaines de la justice, tels que le droit de la famille (notamment le divorce), le droit pénal et le droit des affaires. Définissez la spécialité qui correspond à votre cas pour mieux cibler votre recherche.
Comment se déroule la première réunion avec un avocat ?
Pendant la première entrevue, l’avocat examinera votre cas, posera des questions pour mieux cerner votre situation, et vous expliquera les démarches à suivre. C’est aussi le moment de s’informer sur sa stratégie et ses frais.
Quelles sont les échelles de prix pour les honoraires d’un avocat ?
Les honoraires des avocats peuvent varier selon leur spécialisation, le travail à effectuer, leur expérience et la complexité du dossier. Demandez un devis détaillé et explorez les différentes options de paiement pour éviter les désagréments financiers.
Existe-t-il des programmes d’assistance juridique gratuits ou à tarif réduit ?
Effectivement, plusieurs entités fournissent des services d’aide juridique gratuits ou à tarif modéré. Informez-vous sur les ressources accessibles dans votre région, telles que les cliniques juridiques ou les programmes d’assistance juridique.
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