Le Tribunal de l’Union européenne examinera l’affaire relative au recours contre la décision 2024/1224 de la Commission rejetant la demande de protection d’une indication géographique
Le Tribunal de l’Union européenne entendra une affaire concernant un recours contre la décision 2024/1224 de la Commission rejetant une demande de protection d’une indication géographique – EU Law Live
Consommateurs, Santé et Environnement
Plus tôt dans la journée, a été publiée officiellement une action, introduite le 24 juillet 2024 par MNFPUGs Sustainable Cashmere Market Place Srl contre la Commission européenne : MNFPUGs Sustainable Cashmere contre Commission (T-383/24).
Par son recours, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision d’exécution (UE) 2024/1224 de la Commission, du 30 avril 2024, rejetant une demande de protection de l’indication géographique de la dénomination « Mongol Togtvortoi Nooluur ». La décision attaquée est fondée sur le règlement (UE) 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
Ce faisant, le requérant soutient tout d’abord que la Commission a violé l’article 2, paragraphe 1, du règlement sous-jacent, en se référant à tort à la
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