Un article intitulé « El Amath Thiam, juriste consultant et président de justice sans frontière : « Le privilège de juridiction ne fait pas obstacle à une audition préliminaire dès lors… » » a été récemment mis en ligne.
À la suite des événements politiques survenus au Sénégal entre 2021 et 2024, le Parquet a ouvert une enquête judiciaire confiée à la Section de Recherches de la Gendarmerie nationale. Dans ce cadre, la question se pose de savoir si M. Pape Malick Ndour, ancien ministre, peut être régulièrement auditionné par les agents de la police judiciaire, au regard du privilège de juridiction dont bénéficient les membres et anciens membres du Gouvernement pour les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions ministérielles.
L’article 101 de la Constitution dispose : « Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice. » Ces dispositions consacrent une procédure dérogatoire au droit commun pour la poursuite et le jugement des ministres, dans le but de protéger la continuité et la stabilité de l’action gouvernementale.
Enquête préliminaire menée par la gendarmerie
L’enquête préliminaire est régie par le Code de procédure pénale sénégalais. Elle vise à recueillir des éléments de preuve avant toute mise en mouvement de l’action publique. Dans ce cadre, la Section de Recherches peut :
– Procéder à des auditions de témoins ou de toute personne susceptible de détenir des informations utiles ;
– Entendre un ancien ministre à titre de renseignement ou comme personne citée dans l’enquête, sans pour autant engager de poursuites.
– Le privilège de juridiction ne fait pas obstacle à une audition préliminaire, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un acte de mise en accusation.
Ouverture d’information judiciaire et mise en accusation
Si, au cours de l’enquête, des éléments graves ou concordants mettent en cause un ancien ministre pour des faits relevant de ses fonctions, la procédure suivante doit impérativement être respectée :
- Transmission du dossier au ministère de la Justice ;
- Vote de la mise en accusation à la majorité qualifiée des deux tiers des députés 2/3 ;
- Saisine de la Haute Cour de Justice, seule compétente pour juger les ministres.
Le cas de M. Pape Malick Ndour
Dans le cadre de l’enquête relative aux événements politiques de 2021–2024 : Audition possible : La Section de Recherches peut légalement auditionner M. Ndour comme témoin ou personne renseignante dans le cadre d’une enquête préliminaire. Cette audition ne constitue pas une violation de son privilège de juridiction. Aucune mesure coercitive ordinaire (garde à vue, inculpation directe, déferrement au parquet) ne peut être appliquée pour des faits liés à sa fonction ministérielle, sauf mise en accusation régulière par l’Assemblée nationale.
Si des charges sont retenues contre des responsabilités ministérielles : Le privilège de juridiction des anciens ministres ne s’oppose pas à leur audition dans le cadre d’une enquête préliminaire. En revanche, il interdit toute mise en cause pénale formelle ou coercitionnelle sans l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale conformément aux articles 101 et suivants de la Constitution.
En conséquence :
– La convocation de M. Pape Malick Ndour par la Section de Recherches est régulière si elle s’inscrit dans le cadre d’une audition simple.
– Toute procédure d’inculpation ou d’accusation doit respecter la procédure spéciale de mise en accusation prévue par la Constitution et la loi organique.
Nando Cabral GOMIS
Questions Courantes sur l’Audition à la police
De quoi s’agit-il lors d’une audition libre ?
Une audition libre est un entretien où vous n’êtes pas contraint, et vous pouvez vous retirer à tout moment. Cela signifie que vous n’êtes pas considéré comme un suspect, ce qui peut rendre la situation moins stressante.
Quelle est la procédure devant un juge après l’audition ?
Après l’audition, le juge peut choisir comment procéder avec l’affaire. Connaître les implications futures peut vous permettre de mieux appréhender les étapes suivantes.
Quelle est la procédure à suivre si je suis dans un cas spécifique ?
Dans une situation spécifique, il est recommandé de faire appel à un avocat pour obtenir des conseils appropriés. Cela vous permettra de naviguer dans des contextes compliqués et de vous préparer pour l’audition.
Quels sont les composants d’un procès-verbal d’audition ?
Le procès-verbal d’audition renferme les déclarations de l’auditionné, les questions des enquêteurs et les réponses apportées. Ce document est nécessaire, car il constitue une preuve dans le cadre de l’enquête et peut être utilisé dans des procédures judiciaires à venir. Comprendre ce qui est enregistré peut vous aider à être plus attentif lors de l’audition et à anticiper d’éventuelles contestations ou clarifications à venir.
Que faire si je ne peux pas être présent lors de l’audition ?
L’absence à l’audition peut avoir des répercussions légales, telles que des poursuites pour entrave à la justice. Il est conseillé de prévenir la police si vous avez un empêchement.
Que signifie être en garde à vue ?
Être en garde à vue signifie que vous êtes sous surveillance pour une enquête en cours. Cela peut être une expérience stressante, et il est important de connaître vos droits dans ce contexte.
Quels sont les processus impliqués dans la procédure d’audition ?
La procédure d’audition englobe la convocation, l’entretien et la création d’un procès-verbal. Connaître ces étapes peut vous aider à vous préparer mentalement à ce qui vous attend.
En audition par la police, quels droits me sont garantis ?
Pendant une audition, il est crucial de connaître vos droits, y compris le droit d’être informé des raisons de votre convocation, de garder le silence, et d’avoir un avocat à vos côtés. Ces droits sont vitaux pour garantir votre sécurité et vous orienter dans le processus.
Quel est le code qui régit les auditions ?
Le code de procédure pénale précise les modalités des auditions et des enquêtes. Cette réglementation détermine les droits et obligations des personnes auditionnées, ainsi que les étapes que doivent respecter les enquêteurs. Être au fait de ce code peut vous permettre de mieux appréhender vos droits et de vous préparer à l’audition.
Qui est en mesure de mener une audition au sein de la police ?
Les auditions sont supervisées par des OPJ ou des agents de la police. Être au courant de l’identité de votre interrogateur peut faciliter votre préparation mentale pour l’audition.
Quel est le statut d’un officier de police judiciaire ?
Un officier de police judiciaire coordonne les enquêtes et interroge les individus suspects. Être informé de leur rôle peut vous aider à vous préparer pour l’audition.
Ai-je besoin d’un avocat pour mon audition ?
Il est préférable d’avoir un avocat pour vous guider et vous éclairer sur vos droits. Être accompagné d’un avocat peut vous permettre de mieux vous préparer pour l’audition et d’augmenter votre confiance.
Que se passe-t-il si je suis convoqué en tant que témoin ?
En tant que témoin, il est nécessaire que vous soyez présent et que vous puissiez être interrogé sur les faits. Il est fondamental de savoir que vous avez des droits en tant que témoin, ce qui peut vous assister dans votre préparation à l’audition.
Quelle est la responsabilité de la police judiciaire ?
La police judiciaire mène des enquêtes sur des infractions pénales et recueille des preuves. Avoir une bonne compréhension de leur rôle peut faciliter votre approche du processus d’audition.
Quelles sont les conséquences d’une infraction non déclarée ?
Ne pas faire mention d’une infraction peut entraîner des poursuites judiciaires et des pénalités. Comprendre ces répercussions peut vous motiver à agir de manière responsable.
Quelle est la démarche d’enquête après une audition ?
Des investigations supplémentaires peuvent être menées dans le cadre de l’enquête, en tenant compte des témoignages recueillis. Savoir comment cela fonctionne peut vous aider à apprécier l’impact de votre audition sur l’enquête.
Que faire si je suis suspecté ?
Si vous êtes perçu comme suspect, il est fortement recommandé de contacter un avocat. Disposer d’un avocat peut vous permettre de mieux saisir les implications de votre situation et de vous préparer correctement à l’audition. Cela vous donnera également la possibilité de connaître vos droits et de vous défendre efficacement.
Quelle est la séparation entre la police et la police judiciaire ?
La mission de la police est de garantir la sécurité publique, tandis que la police judiciaire, ainsi que la police, s’occupe des enquêtes sur les délits. Assimiler cette distinction peut vous être utile pour mieux appréhender le contexte de votre audition.
Que représente une instruction judiciaire ?
Une instruction judiciaire désigne la phase d’enquête menée par un juge sur une affaire criminelle. Assimiler ce processus peut vous aider à vous préparer à d’éventuels développements futurs.
Où puis-je obtenir des renseignements sur mes droits ?
Des informations peuvent être obtenues sur des sites juridiques ou par le biais d’associations d’aide. Ces éléments peuvent faciliter votre compréhension de vos droits et vous aider à vous préparer à l’audition.
Comprendre l’audition à la police
La police mène une audition qui est un élément fondamental d’une enquête. Elle peut faire appel à des témoins ou à des personnes mises en accusation dans une affaire. Appréhender ce qu’est une audition, les différentes catégories d’auditions, et les normes qui les régissent est vital pour évoluer dans ce parcours souvent stressant.
Les Dispositions Relatives à l’Audition
Une audition débute habituellement par une convocation. Cette convocation peut être délivrée par courrier ou remise en personne. Lors de l’audition, l’agent de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire informe la personne concernée sur le motif de l’audition et ses droits. Il est primordial de comprendre que, même en tant que témoin, vous avez des droits, y compris le droit de ne pas répondre à des questions qui pourraient vous compromettre.
Devoirs d’un OPJ et d’un Agent de Police Judiciaire
Un OPJ est un agent de police formé de manière spécifique et doté de compétences approfondies en enquête. Il est en mesure de superviser des enquêtes, d’interroger des suspects et de rédiger des procès-verbaux. Un agent de police judiciaire, pour sa part, peut être un gendarme ou un policier qui aide l’OPJ dans ses fonctions. Même si leurs fonctions se complètent, l’OPJ a une autorité prépondérante dans le cadre des enquêtes judiciaires.
Conseils pour Affronter une Audition à la police
Il est conseillé de vous préparer efficacement avant de vous rendre à une audition. Informez-vous sur vos droits et obligations, et envisagez de faire appel à un avocat pour vous conseiller. Cela peut contribuer à atténuer votre stress et à renforcer votre confiance pendant l’audition.
Droits et Règles
Les droits des personnes auditionnées incluent le droit d’avoir un avocat à leurs côtés, le droit de ne pas parler, et le droit d’être informé des raisons de l’audition. D’autre part, les obligations impliquent de se présenter à l’audition et de répondre aux questions, sauf si cela porte atteinte à vos droits.
Audition à Libre Disposition
L’audition libre se déroule comme un entretien où l’individu est invité à se manifester de façon volontaire. Elle n’est pas considérée comme une suspecte et peut s’en aller à sa convenance. Néanmoins, il est important de souligner que même dans ce contexte, la personne a des droits, notamment celui de se faire assister par un avocat. L’audition libre est souvent utilisée pour récolter des témoignages ou des données préliminaires.
Suites d’une Audition Non Suivie
Manquer une audition peut entraîner des implications juridiques. Cela peut être considéré comme un manque de coopération avec les autorités, ce qui pourrait aggraver les choses. Les menaces juridiques encourues incluent des poursuites pour obstruction à la justice ou des sanctions administratives.
Que signifie une Audition ?
Une audition est un entretien formel organisé par des agents de la police. Elle a pour objectif de collecter des détails sur des événements qui pourraient constituer une infraction. L’audition peut être réalisée dans le contexte d’une enquête préliminaire ou d’une enquête judiciaire. Différents types d’auditions sont à considérer, comme l’audition libre, qui se fait sans contraintes, et l’audition sous le régime de la garde à vue, où la personne est détenue.
Les variétés de situations d’audition à la police :
| Nuance | Garde à Vue | Audition Libre |
|---|---|---|
| Droit à la présence d’un avocat | Oui | Oui |
| Durée maximale établie | 24 heures | N/A |
| Devoir de se soumettre | Oui | Non |
| Droit de ne pas se prononcer | Oui | Oui |
| Interrogatoire sous pression | Oui | Non |
| Permis de quitter à tout moment | Non | Oui |
| Accès aux détails des charges | Limité | Complet |
| Droit de poser des questions sur les droits | Oui | Oui |
| Questions possibles sur des faits reconnus | Oui | Non |
| Invitation à témoigner | Non | Oui |
| Peut être réitérée | Oui | N/A |
| Aucune contrainte | Non | Oui |
Séparation entre Police et Police Judiciaire
Il est fondamental de distinguer entre la police et la police judiciaire. La police, en général, est responsable de la sécurité publique et de l’ordre. En revanche, la police judiciaire, incluant la police, est chargée de conduire des enquêtes sur des délits. Les OPJ détiennent des attributions spécifiques, y compris la capacité d’interpeller des suspects et de mener des perquisitions.
Effets sur le Dossier
Une audition non réalisée peut aussi affecter défavorablement le dossier. Les informations que vous auriez pu transmettre pourraient être fondamentales pour l’enquête. En ne vous présentant pas, vous risquez de créer des incertitudes qui pourraient affecter votre situation, que vous soyez témoin ou suspect.
